Constitution de la Cinquième République
Article 16, version de 1958
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel. Il en informe la Nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Révision du 4 février 2008
Art. 16. - Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.
Art. 16. - Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.
Il en informe la Nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L' Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.
L'Etat français
Acte constitutionnel n°2
Art. 1er. Le chef de l'Etat français a la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'Etat qui ne sont responsables que devant lui.
Acte constitutionnel n°2
Art. 1er. Le chef de l'Etat français a la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'Etat qui ne sont responsables que devant lui.
Art. 2. Il exerce le pouvoir législatif en Conseil des ministres.
Art. 3. Il promulgue les lois et assure leur exécution (…)
Acte constitutionnel n° 3
Art. 2. Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu'à nouvel ordre.
Fait à Vichy, le 11 juillet 1940
Acte constitutionnel n° 3
Art. 2. Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu'à nouvel ordre.
Fait à Vichy, le 11 juillet 1940
Que dire des extraits de lois constitutionnelles qui précèdent ?
Que, contrairement à la quasi-totalité des régimes démocratiques - lesquels, en Europe occidentale en tout cas, qu'il s'agisse de monarchies constitutionnelles (Espagne, Suède...) ou de républiques (Allemagne, Autriche...) sont centrés autour d'un parlement qui contrôle le gouvernement -, tous les régimes autocratiques ont en commun la volonté de centrer leur système constitutionnel autour d'une (seule) personne : le chef de l'État, le caudillo, le Duce, le Führer, le Raïs, le dictateur..., comme on voudra l'appeler.
Lu dans Le Monde-Télévisions du 19 au 25 avril 2010, à propos de la diffusion d'un documentaire sur France 3 :
Et De Gaulle créa la Cinquième (...). "Une Constitution n'est pas faite pour un homme. Qui exercera demain ces pouvoirs considérables ?" En septembre 1958, la mise en garde de Pierre Mendès France est inaudible. Tous les moyens, en métropole comme en Algérie, sont alors mis au service du "oui" au referendum organisé par le général de Gaulle pour légitimer les nouvelles institutions qu'il préconise. Revenu au pouvoir quatre mois plus tôt, dans des conditions d'une "légalité douteuse", comme le rappelle l'historien Michel Winock, de Gaulle s'est appuyé sur son prestige pour obtenir le soutien du peuple français.
Fin de citation
"Pourquoi voulez-vous qu'à soixante-sept ans je commence une carrière de dictateur ?", s'offusqua, un jour, Charles de Gaulle, prenant les journalistes à témoin.
On aurait pu lui répondre que :
1) il n'y a pas de fumée sans feu !
2) les chiens ne font pas de chats !
